TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022 la SAS FPV d'export demande au tribunal de prononcer la restitution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à concurrence de la somme de 13 422 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022 le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance.   
 Par un acte enregistré le 2 janvier 2023, la SAS FPV d'export déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 2 janvier 2023, la SAS FPV d'export a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS FPV d'export. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FPV d'export et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.  
 Fait à Saint-Denis, le 19 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. BIGET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.