TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 26 janvier 2022, la société Les Plâtres Modernes Claude Jobin, représentée par Me Cagneaux-Dumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle la commune de   
 Dammarie-Les-Lys a rejeté son offre de marché de travaux afférent au lot n°4 " Plâtrerie Isolation - Faux Plafond " d'un marché de travaux publics relatifs à l'aménagement de locaux pour la création d'une école sur le site du Bois de Lys et d'attribuer ledit marché à la société TDMI Habitat ; 
 2°) d'annuler le contrat de marché de travaux conclu entre la commune de   
 Dammarie-Les-Lys et la société TDMI Habitat ; 
 3°) à titre subsidiaire, à défaut d'annulation du contrat, de condamner la commune de Dammarie-Les-Lys à lui verser une somme de 54 298 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Dammarie-Les-Lys une somme de   
 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2022, la société Les Plâtres Modernes Claude Jobin a déclaré se désister de son instance et de son action, dès lors que les parties ont trouvé un arrangement amiable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance et d'action de la société requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Les Plâtres Modernes Claude Jobin.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés TDMI Habitat et Les Plâtres Modernes Claude Jobin et à la commune de Dammarie-Les-Lys. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,