TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2201277 du 18 mai 2022, enregistrée le 18 mai 2022, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 17 mai 2022, présentée par M. B A qui défère au tribunal la décision du 3 mai 2022 par laquelle la rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté lui a refusé l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022/2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la rectrice de l'académie de Besançon informe le tribunal que, par une décision du 31 mai 2022, une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux à l'échelon 4 a été attribuée à M. A au titre de l'année universitaire 2022/2023 et conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, M. A maintient sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()  () ".  
 2. Par une décision du 31 mai 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la rectrice de l'académie de Besançon a accordé à M. A une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022/2023. L'intervention de cette décision du 31 mai 2022, devenue définitive à la date de la présente ordonnance, a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions aux fins d'annulation du refus d'attribution d'une telle bourse présentées par le requérant, sur lesquelles, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la rectrice de l'académie de Besançon. 
 Fait à Besançon le 8 août 2022. 
 Pour le président empêché, 
 La magistrate déléguée, 
 F. Guitard 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier