TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine enregistrée le 5 avril 2022, M. A B transmet au tribunal une copie de la décision du 1er avril 2022 par laquelle le directeur des finances publiques de la Manche a rejeté sa réclamation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 2. M. A B n'a présenté à l'appui de sa saisine du tribunal aucune conclusion ni aucun exposé des faits et moyens. Par suite, cette saisine est manifestement irrecevable et ne peut être susceptible de régularisation. Il y a lieu en conséquence de la rejeter par ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B. 
 Fait à Caen, le 26 août 2022. 
 Le président de chambre, 
 Signé  
 X. MONDESERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. GODEY