TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2200789_20250122
- Date
- 22 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Verger-Giambelluco, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 et notifié le 11 janvier 2022 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a prononcé la suspension de ses fonctions ; 2°) de condamner l'académie de Créteil à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 15 décembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'État ou la Rectrice de l'académie de Créteil une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024 et le 6 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024 et le 6 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Rectrice de l'académie de Créteil et à l'Université Paris-est Créteil Val-de-Marne. Fait à Melun, le 22 janvier 2025 Le président de la 6ème chambre, S. DEWAILLY La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 janvier 2025
Référence
ORTA_2200789_20250122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel