TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2, 5 et 25 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du département de l'Orne portant refus d'accorder le revenu de solidarité active (RSA). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le département de l'Orne informe le tribunal que la requête de M A est devenue sans objet, le revenu de solidarité active lui ayant été attribué par décision du 7 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions () " ; 
 2. Par un courrier en date du 9 juin 2022, M. B A a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirmait le maintien des conclusions de la requête, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse du maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti, M. A est réputé s'être désisté. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.Philippe A et au département de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 12 septembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Signé  
 H. GUILLOU 
 La République mande et ordonne au Préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 A GODEY