TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2022, la société Notes et Saveurs demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 15 décembre 2021 en tant qu'il porte sur la redevance d'occupation du domaine public à raison de la terrasse ouverte et de la terrasse sur stationnement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, la commune de Toulouse conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, la société Notes et Saveurs déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, la société Notes et Saveurs déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2200744 de la société Notes et Saveurs. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Notes et Saveurs et à la commune de Toulouse. 
 Fait à Toulouse, le 2 mars 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,