TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, le syndicat CGT FNTE Nord-Est doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la note de base n°2021-501548/ARM/SCA/GSBdD-MNM/DO/RHC/NP du 29 mars 2021 du ministre des armées relative à l'organisation du temps de travail concernant le personnel civil ; 
 2°) de rendre obligatoire le décompte des congés en heures pour tous les agents concernés par des cycles de travail particuliers ; 
 3°) d'enjoindre au ministre des armées de rétablir les jours de congés dus. 
 Il soutient que : 
 - la mise en place de cycles particuliers de travail n'a pas fait l'objet d'une concertation, en méconnaissance de l'accord-cadre ; 
 - le mode de décompte du temps de travail lèse les agents dans le calcul de leurs droits à congés et dans le décompte par journée entière ; 
 - la mise en place de cycles d'activité particuliers ne répond pas à une hausse d'activité périodique et n'est pas programmée en année N-1, en méconnaissance de l'accord-cadre. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 5 octobre 2023 à 12 heures par une ordonnance du 4 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever 
 de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ;() ".  Aux termes de l'article R. 341-1 du même code : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître des conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ". 
 3. La requête du syndicat CGT FNTE Nord-Est doit être regardée comme tendant 
 d'une part à l'annulation de la note de base n°2021-501548/ARM/SCA/GSBdD-MNM/DO/RHC/NP du 29 mars 2021 du ministre des armées relative à l'organisation du temps 
 de travail concernant le personnel civil et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au ministre des armées de rendre obligatoire le décompte des congés en heures pour tous les agents concernés 
 par des cycles de travail particuliers et de rétablir les jours de congés dus. Eu égard à ses termes et à la diffusion que lui ont donnée ses auteurs, la note en cause doit être regardée comme 
 une instruction de portée générale entrant dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Les conclusions tendant à son annulation relèvent ainsi de la compétence 
 du Conseil d'Etat. Par suite, les conclusions à fin d'injonction qui présentent un lien de connexité, relèvent également de la compétence du Conseil d'Etat. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat le dossier 
 de la requête du syndicat CGT FNTE Nord-Est. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête du syndicat CGT FNTE Nord-Est est transmis 
 au Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGT FNTE Nord-Est et au ministre des armées. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 septembre 2023 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 A. POUJADE