TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistement
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 20 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2200742_20230620
- Date
- 20 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, le conseil national de l'ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, représenté par Me Gonzalez, demande au tribunal : 1°) Avant dire droit, d'enjoindre l'institut de formation de Masso-Kinésithérapie Annick Labonne de communiquer la décision d'admission de Mme A B pour l'année 2022-2023, ainsi que son dossier d'inscription ; 2°) d'annuler la décision d'admission de Mme A B au sein de l'institut de formation de Masso-kinésithérapie Annick Labonne, pour l'année 2022-2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'institut de formation de Masso-kinésithérapie Annick Labonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes déclare se désister purement et simplement de ses conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Le désistement du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, au centre hospitalier universitaire de la Martinique et à Mme A B. Fait à Schœlcher, le 20 juin 2023. La présidente, H. Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. N°220074
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 juin 2023
Référence
ORTA_2200742_20230620
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel