TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 14 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le ministre des armées a prononcé son admission à la retraite à compter du 8 janvier 2021 pour invalidité d'origine professionnelle, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice  
 administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris  () "  
 3. Il ressort des pieces du dossier qu'avant sa mise à la retraite, Mme A était affectée à l'hôpital à l'hôpital d'instruction des armées du Val de Grâce à Paris (75), en qualité d'aide-soignante civile de classe normale du service de santé des armées. Par suite, en application des dispositions précitées des articles R.312-12 et R.221-3 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour connaître de sa requête est le tribunal administratif de Paris.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A. 
 Fait à Schœlcher, le 26 janvier 2023. 
 La présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La république mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision