TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse sur sa demande du 19 mars 2022 tendant à ce que ses droits au bénéfice de la prime d'activité soient rétablis ;  
 2°) d'enjoindre au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse de lui restituer la somme de 145,52 euros correspondant à une retenue de ses droits à la prime d'activité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse à lui verser la somme de 200 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite des retenues opérées sur ses droits à la prime d'activité ;  
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Hanafi Halil, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du champ d'application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse.  
 Fait à Bastia, le 4 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 H. HALIL  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI