TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, la SAS All Events Agency, représentée par sa présidente, demande au tribunal d'annuler l'ordre de recouvrer la somme de 6 318,12 euros qui a été émis à son encontre le 6 avril 2022 par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. " 
 2. La requête de la SAS All Events Agency tend à l'annulation de l'ordre de recouvrer que le président directeur général de l'Agence de services et de paiement a émis à son encontre le 6 avril 2022 en recouvrement de la somme de 6 318,12 euros correspondant à un indu d'aide à l'activité partielle. Les conclusions de la demande tendent ainsi à la décharge d'une somme dont le paiement est réclamé à la société requérante. Il suit de là que la requête, qui n'entre dans le champ d'aucune des exceptions mentionnées à l'article R. 431-3 du code de justice administrative, doit être présentée par l'un des mandataires indiqués à l'article R. 431-2. La requête n'a pas été régularisée en dépit de la demande que le greffe a adressée à la SAS All Events Agency le 10 juin 2022. Elle n'est dès lors pas recevable. 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 4. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 2 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SAS All Events Agency est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS All Events Agency. 
 Copie en sera transmise à l'Agence de services et de paiement. 
 Fait à Bastia, le 21 juillet 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI