TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Pierre du 5 mai 2022 portant refus de déclaration préalable d'un projet de division. 
 Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, la commune de Saint-Pierre, représentée par Me Doulouma, avocate, a informé le tribunal de ce que, par décision du 1er août 2022, le maire a autorisé la déclaration préalable dudit projet et que le requérant a, par suite, émis sa volonté de se désister de la présente instance dans un courrier adressé à la commune. 
 Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, M. A s'est désisté des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements () ".  
 2. M. A, par acte enregistré le 15 septembre 2022, a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Pierre. 
 Fait à Saint-Denis, le 19 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P.-O. CAILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE