TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M. B A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner à la directrice des ressources humaines du centre pénitentiaire de la Guyane de lui communiquer par écrit, dans un souci de traçabilité la décision d'accord de sa demande de congés bonifiés et de faire procéder au changement de date de ses congés bonifiés auprès de la Mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer, dans les meilleurs délais et de lui faire parvenir ses billets d'avion. 
 M. A soutient que sa demande revêt un caractère urgent, utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Le Centre pénitentiaire de Guyane, à qui la requête a été communiquée le 31 mai 2022 n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. A, adjoint administratif au centre pénitentiaire, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre pénitentiaire de Guyane de lui communiquer par écrit, dans un souci de traçabilité la décision d'accord de sa demande de congés bonifiés et de faire procéder au changement de date de ses congés bonifiés auprès de la Mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer, dans les meilleurs délais et de lui faire parvenir ses billets d'avion. 
 3. Il ressort des pièces versées au dossier notamment des échanges de mail avec le service des ressources humaines du centre pénitentiaire que M. A a obtenu le bénéfice d'un congé bonifié à prendre entre le 8 mai 2022 et le 8 mai 2023 et qu'il a sollicité le bénéfice de ce congé pour une période allant du 1er juin 2022 au 4 août 2022. Cette demande a été transmise à la Mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer pour instruction le 19 mai 2022. Par ailleurs, M. A ne démontre pas avoir sollicité l'obtention de la décision relative à sa demande de congés bonifiés auprès de son administration. Dans ces conditions, compte tenu de l'enregistrement de la présente requête le 30 mai 2022, M. A ne justifie pas de l'urgence et de l'utilité de la mesure qu'il sollicite. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d'instance, par application de la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre pénitentiaire de Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commune contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef,  
 Ou par délégation le greffier,  
 Signé 
 C. NICANOR