TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2200679_20221027
- Date
- 27 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, M. D B et Mme C E, représentés par Me Laurent, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire de la commune de Vallorcine a accordé un permis de construire à M. A ainsi que le rejet de leur recour gracieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2022, M. A conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, M. B et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de M. B et Mme E est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme E.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Vallorcine et à M. A. Fait à Grenoble le 27 octobre 2022. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2200679
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 octobre 2022
Référence
ORTA_2200679_20221027
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel