TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, la société Etablissements Sogal Fabrication Gerardmer, représentée par Me Cianferani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle l'inspection du travail des Vosges a refusé d'autoriser le licenciement de M. B A ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail des Vosges d'autoriser le licenciement de M. B A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de réexaminer la demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'inspection du travail des Vosges la somme de 3 000 euros ainsi que les entiers dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, la société Etablissements Sogal Fabrication Gerardmer déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, la société Etablissements Sogal Fabrication Gerardmer déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Etablissements Sogal Fabrication Gerardmer. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Etablissements Sogal Fabrication Gerardmer, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Nancy, le 7 novembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.