TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars et 1er septembre 2022, la SARL Promoterre, représentée par la SCP d'avocats Cornille, Fouchet, Manetti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Puilboreau du 10 février 2022 portant retrait du permis tacite d'aménager délivré pour un projet situé rue de la Fromagère ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Puilboreau de lui délivrer un certificat de permis d'aménager tacite ;  
 3°)  de mettre à la charge de la commune de Puilboreau la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la commune de Puilboreau, représentée par la SCP KPL avocats, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SARL Promoterre déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
  1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
  2. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la SARL Promoterre a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Puilboreau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Promoterre. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Puilboreau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Promoterre et à la commune de Puilboreau. 
 Fait à Poitiers, le 7 juin 2023. 
    Le président, 
    Signé 
 A. LE MÉHAUTÉ 
    
   La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
           Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
    Signé 
    G. FAVARD