TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 - d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ". 
 2. La présente requête de M. A, qui concerne un litige qui l'oppose à la Banque de France à raison de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet, ressortissant à la compétence du juge judiciaire, ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Montpellier, le 3 août 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 E. Souteyrand 
 La République mande au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 août 202La greffière, 
 A. Farell