TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2022, Mme B A conteste la décision du 26 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle lui a notifié un indu d'un montant de 1 612,89 euros correspondant à un trop-perçu de prime d'activité.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de  Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer en indiquant avoir annulé la dette de Mme A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 2. Informé par la caisse d'allocations familiales de l'annulation de la dette contestée par l'intéressée, le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité Mme A à confirmer le maintien de sa requête, par courrier mis à la disposition de la requérante sur l'application Télérecours citoyen le 16 janvier 2023 dont elle a accusé réception le même jour. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande, Mme A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 27 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.