TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistement
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 4 août 2023
- ECLI
- ORTA_2200569_20230804
- Date
- 4 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, la société Bliss Event, représentée par Me de Thoré et Me Especel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 portant fermeture administrative temporaire de l'établissement dénommé " Le Sunset " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à la société Bliss Event en application ses dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, la société Bliss Event déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de la société Bliss Event est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bliss Event. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bliss Event et au préfet de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 4 août 2023. La présidente, H. Rouland-Boyer La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 août 2023
Référence
ORTA_2200569_20230804
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel