TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 août 2022
- ECLI
- ORTA_2200562_20220826
- Date
- 26 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, Mme A B, représenté par M. B, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a retiré l'aide qui lui avait accordée. Par un acte, enregistré le 14 mai 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 14 mai 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Fait à Caen, le 26 août 2022. Le président, Signé H. GUILLOU La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière, A. Godey
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 août 2022
Référence
ORTA_2200562_20220826
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel