TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 21 avril 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 02B 042 21 N0024 du 7 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Borgo a accordé à la SCI LCS le permis de construire un ensemble de locaux d'activités et des places de stationnement sur une parcelle cadastrée section AM n°119, située 21 rue du Sirocco. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2022, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Haute-Corse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI LCS, à la commune de Borgo et au préfet de la Haute-Corse.  
 Fait à Bastia, le 27 février 2023 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI