TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 1 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200484_20220901
- Date
- 1 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, Mme J L et M. B C, représentés par Me Dillenschneider, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 066 231 21 J0010 en date du 16 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Vingrau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la Société Spie City Networks en vue de la réalisation d'une antenne de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrale C 1078 sise lieu-dit La Cabane. 2)° d'accueillir l'intervention volontaire de M. A D, Mme G E, M. H F et M. I K ; 3°) de condamner la commune de Vingrau à leur verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, Mme L et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, Mme L et M. C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme L et M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme J L et M. B C, à la commune de Vingrau, à la société Spie City Networks et à la société Orange. Fait à Montpellier, le 1er septembre 2022. La présidente de la 6ème chambre, S. ENCONTRE La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Montpellier, le 1er septembre 2022. La greffière, C. Arce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ORTA_2200484_20220901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel