TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le préfet de police à l'indemniser du préjudice subi par l'absence de convocation à la préfecture. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 24 novembre 2022, M. A doit être regardé comme entendant déclarer se désister de sa requête et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 24 novembre 2022, communiqué au préfet de police, M. A doit être regardé comme entendant déclarer se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 25 janvier 2023. 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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