TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 août 2022
- ECLI
- ORTA_2200478_20220822
- Date
- 22 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2022, Mme H C et M. D G, représentés par Me HOURMANT Yann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 014 060 21 P0038 en date du 21 octobre 2021 de Monsieur A B, Maire adjoint de BENOUVILLE accordant un permis de construire à Monsieur F E pour la construction d'un garage ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 24 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la Commune de Bénouville une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, la Commune de Bénouville, représentée par Me LABRUSSE conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, Mme C et M. G, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire enregistré le 2 août 2022, la Commune de Bénouville demande au tribunal de donner acte de ce qu'elle accepte le désistement pur et simple des requérants. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte enregistré le 18 juillet 2022, Mme C et M. G, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C et M. G. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H C et M. D G, à M. E et à la Commune de Bénouville. Fait à Caen, le 22 août 2022. Le président, Signé H. GUILLOU La République mande et ordonne au Préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier, A GODEY
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 août 2022
Référence
ORTA_2200478_20220822
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel