TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2022, Mme B A, représentée par Me Boussoum, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 8 février 2021, par laquelle le Centre Intercommunal d'action sociale " Les Bertranges " a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 6 janvier 2021 ; 
 2°) de condamner le Centre Intercommunal d'action sociale " Les Bertranges " à lui verser la somme illégalement retenue ainsi que la somme de 1 000 euros, majorées des intérêts de droit à compter du 7 janvier 2021, avec capitalisation des intérêts échus à compter de la même formalité, en réparation de son préjudice ; 
 3°) de condamner le Centre Intercommunal d'action sociale " Les Bertranges " à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 10 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre Intercommunal d'action sociale " Les Bertranges ". 
 Fait à Dijon le 5 juillet 2022. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière