TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la SCCV Café Marron demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 16 979 euros au titre du mois de décembre 2021.  
 Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de la Réunion conclut au non-lieu à statuer en raison du remboursement accordé en cours d'instance à la SCCV Café Marron.  
 Par un courrier du 18 novembre 2022, le tribunal a invité la société requérante, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de leurs conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. Aux termes de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. " Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 3. La SCCV Café Marron a été invitée à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions, par courrier du 18 novembre 2022, communiqué via l'application mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-6 du même code que la société requérante est réputée avoir pris connaissance de cette demande dans un délai de deux jours ouvrés à compter du 19 novembre 2022, date de mise à disposition de ce courrier dans l'application Télérecours citoyens. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, la SCCV Café Marron n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti à cette fin. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de SCCV Café Marron. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Café Marron et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 4 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. BIGET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.