TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 5 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200452_20220905
- Date
- 5 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. A B, représenté par Me Albertini, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Haute-Corse sur la demande qu'il lui a adressé le 13 janvier 2022 et tendant à la restitution d'armes de catégories B, C et D. Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 21 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Corse. Fait à Bastia, le 5 septembre 2022. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Signé R. ALFONSI
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 septembre 2022
Référence
ORTA_2200452_20220905
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel