TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, la société Fare Hinoi, représentée par l'Eurl ingénierie financière tahitienne, demande au tribunal :  
 - de prononcer la décharge des impositions sur les transactions (IT) et de la contribution de solidarité territoriale des non salariées (CSTNS) émises au titre de l'exercice 2021 ; 
 - de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le président de la Polynésie française expose qu'après réexamen il est fait droit à la demande et sollicite le prononcé d'un non -lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, la société Fare Hinoi, représentée par l'Eurl ingénierie financière tahitienne, déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements  ".             
 2. Par son dernier mémoire susvisé, la société Fare Hinoi déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. 
                                      ORDONNE : 
 Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Fare Hinoi. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fare Hinoi et à la Polynésie française. 
 Fait à Papeete, le 22 février 2023. 
  Le président par intérim, 
 A. Graboy-Grobesco 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,