TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal une remise gracieuse d'un indu d'allocation personnalisée au logement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2022, la mutualité sociale agricole du  
 Nord -  Pas-de-Calais, conclut à l'annulation de la créance. 
 Par une lettre en date du 8 septembre 2022, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". En outre, l'article R. 612-5-1 dudit code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, la mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais faisant valoir que par une décision du 26 avril 2022, la commission de recours amiable a accordé au requérant la remise gracieuse totale de son indu d'allocation personnalisée au logement, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M. B le 8 septembre 2022. Ce courrier dont il a pris connaissance le 10 septembre 2022, est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. B est réputé s'être désisté. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la mutualité sociale agricole du  
 Nord-Pas-de-Calais. 
 Fait à Lille, le 20 octobre 2022. 
   
 La présidente de la 3ème chambre 
 signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,