TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 25 août 2022
- ECLI
- ORTA_2200427_20220825
- Date
- 25 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme D E et M. F A, représentés par Me Poletti, demandent au tribunal d'annuler le permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section D n° 787, délivré le 8 octobre 2021 par le maire de la commune de Sari-Solenzara à M. B C. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, Mme E et M. A déclarent se désister purement et simplement de la requête. La requête a été communiquée à la commune de Sari-Solenzara et à M. C qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme E et de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E et M. F A, à la commune de Sari-Solenzara et à M. B C. Fait à Bastia, le 25 août 2022. Le président du tribunal, Signé T. VANHULLEBUS La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Signé H. NICAISE
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 août 2022
Référence
ORTA_2200427_20220825
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel