TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a prononcé sa révocation du cadre des personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".  
 2. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a prononcé sa révocation du cadre des personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie. A l'appui de sa requête, l'intéressé, qui ne présente aucun moyen de droit et se borne à soutenir que cette décision repose sur des faits exagérés, ne met pas le tribunal à même d'apprécier le bien-fondé de sa demande. 
 3. Le délai de recours contentieux étant expiré et en l'absence de mémoire complémentaire annoncé, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a prononcé sa révocation du cadre des personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Nouméa, le 26 décembre 2022. 
 Le président, 
 D. Sabroux 
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