TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022 et des mémoires enregistrés les 22 septembre et 9 novembre 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le Cercle de la base de défense de Draguignan à lui verser la somme de 22 610,19 euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 17 juillet 2020 ; 
 2°) de condamner le Cercle de la base de défense de Draguignan à lui verser la somme de 25 298,19 euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 17 juillet 2020 et sur 10 929,60 euros à compter de la date de la présente demande pour le surplus ; 
 3°) de condamner le Cercle de la base de défense de Draguignan à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location n° 100-28038 ; 
 4°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;  
 5°) de mettre à la charge du Cercle de la base de défense de Draguignan la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 28 juillet et 14 octobre 2022, le ministre des armées conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 -la société Grenke Location n'a pas respecté les modalités de la facturation électronique telles que prévues par le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 ; 
 -la société Grenke Location a commis des erreurs dans les montants mentionnés dans ses écritures ; 
 -la résiliation du contrat de location n° 100-28038 par la société Grenke Location est irrégulière en tant qu'elle a été opérée de manière unilatérale ;  
 -la demande d'indemnisation de la société Grenke Location est fondée sur une stipulation manifestement disproportionnée du contrat ; 
 -son ministère est disposé à procéder à la restitution du matériel dans le cadre d'un règlement amiable du dossier. 
 Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, le ministre des armées déclare accepter le désistement de la société Grenke Location dans la présente instance. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). " 
 2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :Il est donné acte du désistement de la société Grenke Location de sa requête. 
 Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Grenke Location et au ministre des armées. 
 Fait à Strasbourg, le 12 juin 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. Rees 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.