TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2022, M. A B, représenté par Me Maricourt-Balisoni, demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral BPA n° 22-0006 en date du 28 janvier 2022 lui ordonnant de se dessaisir de toutes les armes en sa possession. 
 Par une lettre en date du 5 août 2022, le tribunal a demandé à M. B, en application des dispositions de l'article R 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. B a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 5 août 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi il serait réputé s'être désisté de sa requête. Ce courrier a été reçu au moyen de l'application télérecours le 26 août 2022 par Me Maricourt Balisoni, conseil de M. B. M. B n'ayant pas à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de sa requête, il est donc réputé s'en être désisté. Il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions du 1° de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Corse-du-Sud.   
 Fait à Bastia, le 7 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI