TA104Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIEDésistement
TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 2 février 2023
- ECLI
- ORTA_2200403_20230202
- Date
- 2 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) L'Escargot'Lab doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe générale sur la consommation d'un montant de 471 239 francs CFP au titre du deuxième trimestre de l'année 2022. Par un acte, enregistré le 17 janvier 2023, la SARL L'Escargot'Lab déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la SARL L'Escargot'Lab est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 1. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL L'Escargot'Lab. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL L'Escargot'Lab et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Décision rendue public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. Le président, Didier Sabroux La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA104
- Chambre
- Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 février 2023
Référence
ORTA_2200403_20230202
Données disponibles
- Texte intégral