TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 19 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2200402_20240419
- Date
- 19 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 février 2022 par laquelle la commission départementale de médiation de la Haute-Corse a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, Mme B se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse Fait à Bastia, le 19 avril 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 avril 2024
Référence
ORTA_2200402_20240419
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel