TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2200389_20230407
- Date
- 7 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, M. E B et Mme D F, représentés par Me Paolini, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Grosseto-Prugna a accordé à M. A C un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section AB n° 247 situé route des Cannes, lotissement A Magghja, Porticcio ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grosseto-Prugna le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, M. B et Mme F déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. M. B et Mme F déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et de Mme F. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et Mme D F, à la commune de Grosseto-Prugna et à M. A C. Fait à Bastia, le 7 avril 2023. Le président de la 1ère chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 avril 2023
Référence
ORTA_2200389_20230407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel