TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2022, la société Bailleul frères transports demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Manche a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de TVA pour un montant de 4 093 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le montant de crédit de TVA demandé par la requérante lui a été versé le 10 mai 2022. Par suite, la requête de la société Bailleul frères transports est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Bailleul frères transports. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bailleul frères transports et à la direction départementale des finances publiques du Calvados. 
 Fait à Caen, le 26 août 2022. 
 Le président, 
 Signé  
 H. GUILLOU 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Godey