TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, la société CITEVA, représentée par       Me Rayssac, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la CIREST du 17 décembre 2021 prononçant la résiliation du lot n° 3 " collecte des déchets en apport volontaire " du marché de collecte des déchets ménagers ; 
 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 
 3°) de condamner la CIREST à lui verser la somme de 1 550 397 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de la CIREST une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire enregistré le 10 août 2022, la société CITEVA déclare se désister de sa requête, suite à la transaction intervenue avec la partie adverse.   
 Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, la CIREST, représentée par Mes Bardon et de Faÿ, avocats, acquiesce au désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance exprimé par la société requérante est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société CITEVA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CITEVA et à la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST). 
 Fait à Saint-Denis, le 24 août 2022. 
 Le président,  
 M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY