TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 15 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté sa demande de logement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que la commission de médiation du département du Val-d'Oise a, par une décision du 17 décembre 2021, reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de la requérante, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 29 décembre 202La présidente de la 9ème chambre, 
 signé 
 H. Le Griel 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 POUR AMPLIATION, LE GREFFIER