TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 29 août 2022
- ECLI
- ORTA_2200359_20220829
- Date
- 29 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de mettre la charge de la commune de Nogent Le Rotrou la somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis du fait des travaux visant à refaire la chaussée et les trottoirs. Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le mémoire en désistement a été communiqué à la commune de Nogent Le Rotrou qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par courrier enregistré le 8 juin 2022, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Nogent le Rotrou. Fait à Orléans, le 29 août 2022. La présidente de la 2ème chambre, Anne-Laure DELAMARRE La République mande et ordonne à la préfète d'Eure et Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 août 2022
Référence
ORTA_2200359_20220829
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel