TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, la SARL Châlons Véhicules Toutes Pièces représentée par Me Pascal Guillaume demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Sommesous n° A 2021_55 du        16 décembre 2021 dit " arrêté permanent d'interdiction de stationnement route départementale n°18 et voie de Semoine " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sommesous le versement  de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, la commune de Sommesous conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 21 mars 2022 le maire de la commune de Sommesous a procédé au retrait de l'arrêté attaqué. L'arrêté du 21 mars 2022 est devenu définitif.  Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2021 sont devenues sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de  
 la SARL Châlons Véhicules Toutes Pièces. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Châlons Véhicules Toutes Pièces et à la commune de Sommesous. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 O. NIZET