TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme, représentée par Me François Jacquot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Libourne a refusé de faire droit à sa demande de communication de documents administratifs présentée le 24 septembre 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Libourne, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui communiquer copie du registre d'isolement et de contention de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé mais sans occultation de l'identifiant anonymisé du patient ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Libourne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le centre hospitalier de Libourne conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir qu'il a transmis à la commission des citoyens pour les droits de l'homme, par courrier du 21 décembre 2022, la copie du registre d'isolement et de contention 2019, sans occultation de l'identifiant anonymisé du patient. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2023, la commission des citoyens pour les droits de l'homme déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () " ; 
 2. Le désistement de l'association est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commission des citoyens pour les droits de l'homme. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commission des citoyens pour les droits de l'homme et au centre hospitalier de Libourne. 
 Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. Chauvin 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
   
 Pour expédition conforme, 
 la greffière