TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2022, M. B A, représentés par Me Perez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Sarreguemines a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 12 octobre 2021 tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait du non-versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif du 5 novembre 2019 au 31 mars 2021 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 10 462,62 euros, somme à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2021, de la capitalisation des intérêts pour une année entière ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sarreguemines une somme des 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée au centre hospitalier de Sarreguemines qui n'a pas produit d'observation. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Sarreguemines. 
 Fait à Strasbourg, le 17 novembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,