TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 15 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200295_20221115
- Date
- 15 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle Pôle emploi Grand Est a mis fin à son droit au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er décembre 2021. Par un mémoire enregistré le 1er février 2022, M. B demande au tribunal de " clore la procédure en cours " en indiquant avoir été rétabli dans ses droits. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 1er février 2022, M. B indique avoir été rétabli dans ses droits et demande au tribunal de clore la procédure. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Nancy, le 15 novembre 2022. La magistrate désignée, J. Kohler La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 novembre 2022
Référence
ORTA_2200295_20221115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel