TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, le GAEC la BOIVERTERIE, représenté par Me Sarday, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Radégonde-des-Noyers a délivré à Mme A B un permis de construire en vue de l'édification d'un préau sur un terrain sis 72 bis rue de la Voie, ensemble la décision du 5 novembre 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la commune de Sainte-Radégonde-des-Noyers et à Mme A B, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 3 mars 2022, le GAEC La Boiverterie déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et limite à 1 356 euros la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement du GAEC la BOIVERTERIE de ses conclusions à fin d'annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sainte-Radégonde-des-Noyers une somme de 1 356 euros au titre des frais exposés par le GAEC la BOIVERTERIE et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du GAEC la BOIVERTERIE à fin d'annulation. 
 Article 2 : La commune de Sainte-Radégonde-des-Noyers versera au GAEC la BOIVERTERIE une somme de 1 356 euros (mille trois cent cinquante-six euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au GAEC la BOIVERTERIE, à la commune de Sainte-Radégonde-des-Noyers et à Mme A B. 
 Fait à Nantes, le 25 novembre 2022. 
 La présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,