TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier 2022 et 21 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Lucas, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle l'Hôpital Lozère fixe sa date de consolidation au 9 novembre 2021 et son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 15 %, met fin à son congé d'invalidité temporaire imputable au service, et la place en congé maladie ordinaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Hôpital Lozère la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, l'Hôpital Lozère, représenté par son directeur en exercice, ayant pour avocat Me Gely, conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par une décision du 7 novembre 2023, postérieure à l'introduction du recours, le directeur de l'Hôpital Lozère a procédé, à la demande de Mme B, au retrait de la décision attaquée, a fixé la date de consolidation de la requérante au 21 mars 2023 et l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 30 avril 2020 au 17 mars 2022. Cette décision étant devenue définitive, la requête en annulation de Mme B est devenue sans objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Hôpital Lozère la somme de 1 000 euros à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : L'Hôpital Lozère versera la somme de 1 000 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Hôpital Lozère.  
 Fait à Nîmes, le 20 août 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.