TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 février 2022, la Sarl Sto24 Fra n°050, représentée par Me Le Fouler, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel la commune de Limoges a refusé sa demande de permis de construire ;  
 2 °) à titre principal, d'enjoindre à ladite commune de lui délivrer le permis de construire dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Limoges de prendre une nouvelle décision sur sa demande de permis de construire dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de condamner la commune de Limoges à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, la commune de Limoges, représentée par Me Bineteau, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la Sarl Sto24 Fra n°050 la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, la Sarl Sto24 Fra n°050 entend se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, la commune de Limoges accepte sans réserve ce désistement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".  
 2. Par le courrier susmentionné, la Sarl Sto24 Fra n°050 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Sarl Sto24 Fra n°050. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Sto24 Fra n°050 et à la commune de Limoges. 
 Fait à Limoges, le 16 décembre 2022. 
     
 Le président, 
 P. GENSAC   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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