TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mars 2020, la SAS Construction Casa u Corsu, représentée par Me Ganaye-Vallette, demande au tribunal : 
 1°) annuler la décision n°210736 en date du 6 octobre 2021 prise par l'office français de l'immigration et de l'intégration tendant au paiement d'une contribution spéciale d'une somme de 18 250 euros et d'une contribution forfaitaire de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine d'une somme de 2 124 euros, ensemble la décision expresse du 6 janvier 2022 tendant au rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler les titres de perception émis le 10 novembre 2021 par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, l'OFII conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande fondée sur l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 8 juillet 2022, la SAS Construction casa u corsu se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. La SAS Construction Casa u Corsu déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Construction casa u corsu. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Construction Casa u Corsu, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Bastia, le 5 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI