TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022 M. A B demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision non datée de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) portant refus du bénéfice de " Ma Prime Renov " pour 2021 (référence MPR 2021-752963) et 700 euros ; 
 2°) le versement de la somme de 700 euros assortie des intérêts de retard et une indemnisation du préjudice tenant à la perte de temps. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête " ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Satisfaction a été donnée au requérant par décision de l'ANAH du 10 février 2022. Par suite les conclusions aux fins d'annulation de la requête ainsi qu'au versement de la somme de 700 euros sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Le requérant demande en outre des intérêts de retard mais sans précision de date et une indemnisation du préjudice tenant à la perte de temps sans le chiffrer. Ces conclusions sont ainsi entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation ainsi que celles tendant au versement de la somme de 700 euros de la requête. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à l'ANAH. 
 Fait à Toulon le 29 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.